Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. F35)
3 mai 2024


C.P.L.M. c. F35		Loi sur la propriété agricole
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. F35	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifiée par
	L.M. 1993, c. 10
	L.M. 1996, c. 37, art. 37	• en vigueur le 1^er févr. 1997 (Gaz. du Man. : 1^er févr. 1997)
	L.M. 1996, c. 68, partie 1	• l'ensemble de la partie à l'exception du par. 4(2) – en vigueur le 1^er juin 1997 (Gaz. du Man. : 10 mai 1997)
		• par. 4(2) – non proclamé, mais abrogé le 31 mars 2023 par l'art. 34.10 du c. S207 de la C.P.L.M.
	L.M. 1997, c. 52, art. 5
	L.M. 2000, c. 35, art. 42
	L.M. 2002, c. 24, art. 27
	L.M. 2002, c. 48, art. 7	• en vigueur le 30 juin 2004 (Gaz. du Man. : 29 mai 2004)
	L.M. 2004, c. 42, art. 30
	L.M. 2006, c. 13, partie 2
	L.M. 2013, c. 48, art. 6	• en vigueur le 1^er mars 2014 (Gaz. du Man. : 1^er mars 2014)
	L.M. 2015, c. 43, art. 17
	L.M. 2021, c. 4, art. 15
	L.M. 2021, c. 48, art. 11

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

Afficher les tableaux des renseignements pour toutes les lois de la C.P.L.M.